01.05.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 09.11.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, rel. aux conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise 'carrière longue' (juillet 2021- décembre 2022)

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
356646
essence

Cette convention collective de travail (CCT) régit, pour la période du 01.07.2021 au 31.12.2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âg&eac ...

type de document
Arrêté Royal
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