01.05.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 09.11.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, rel. au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de l’âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2023 inclus

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
356654
essence

Cette convention collective de travail (CCT) fixe, pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2023, les conditions d'octroi et les modalités relatives au complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage a ...

type de document
Arrêté Royal
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