06.06.2022 AR mod. l'AR du 30.09.2020 fixant une intervention financière temporaire de l’assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
356656
essence

Cet arrêté prolonge pour la période du 01.07.2021 au 31.03.2022 l’intervention financière temporaire de l’assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiqu ...

type de document
Arrêté Royal
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