18.05.2022 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 09.11.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, rel. au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d’1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
356911
essence

Cette convention collective de travail (CCT) règle les conditions d'octroi du droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d’1/5ème pour les travailleurs o ...

type de document
Arrêté Royal
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