| 08.05.2022 AR portant modification de l’art. 18 de l’AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 356925
- essence
Cet arrêté corrige une erreur technique qui s’est glissée dans la modification de l’art. 18, 14°, de l’AR du 30.03.1967 concernant les assimilations de périodes d’interruption de travail à d ...
- type de document
- Arrêté Royal
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner