08.05.2022 AR portant modification de l’art. 18 de l’AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
356925
essence

Cet arrêté corrige une erreur technique qui s’est glissée dans la modification de l’art. 18, 14°, de l’AR du 30.03.1967 concernant les assimilations de périodes d’interruption de travail à d ...

type de document
Arrêté Royal
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