| 23.06.2022 AR concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral |
- DE CROO Alexander - Premier Min. Premier Min., chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 356927
- essence
Cet arrêté règle la gestion du registre central des testaments, du registre central des conventions matrimoniales et le registre central successoral, en exécution du livre 2, titre 3 ('Les relations pa ...
- type de document
- Arrêté Royal
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