23.06.2022 AR concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral

signataire
DE CROO Alexander - Premier Min. Premier Min., chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
356927
essence

Cet arrêté règle la gestion du registre central des testaments, du registre central des conventions matrimoniales et le registre central successoral, en exécution du livre 2, titre 3 ('Les relations pa ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner