| 20.05.2022 AR réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et rel. aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs |
- VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 356932
- essence
Cet arrêté prévoit, afin de garantir la sécurité du personnel des entreprises de gardiennage et de la population, les conditions auxquelles doivent satisfaire les transports d'argent et de valeurs.
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- type de document
- Arrêté Royal
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