20.05.2022 AR réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et rel. aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
356932
essence

Cet arrêté prévoit, afin de garantir la sécurité du personnel des entreprises de gardiennage et de la population, les conditions auxquelles doivent satisfaire les transports d'argent et de valeurs.

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type de document
Arrêté Royal
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