27.06.2022 AR mod. l’AR n° 20, du 20.07.1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
356940
essence

Compte tenu de la flambée des prix de l'énergie, cet arrêté prolonge jusqu'au 31.12.2022 le taux réduit de TVA (6 %) pour la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentie ...

type de document
Arrêté Royal
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