Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.07.2022 Ordonnance créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et la collecte des eaux usées

Cette ordonnance remplace le mécanisme du versement de montants forfaitaires par Vivaqua aux communes associées, afin de couvrir les charges liées à l’exploitation des infrastructures de distribution d’eau et de ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner