27.06.2022 AR du 27.06.2022 déterminant le ratio au 31.12.2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l’art. 67, al. 2, de la loi du 15.05.2007 rel. à la sécurité civile

27.06.2022 AR du 27.06.2022 déterminant le ratio au 31.12.2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l’art. 67, al. 2, de la loi du 15.05.2007 rel. à la sécurité civile

signataire: VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral

n° inforum: 357139

essence: Cette loi détermine, en exécution de l’art. 67, al. 2, de la loi relative à la sécurité civile, le financement des zones de secours, afin d’éviter que les obligations imposées ...

type de document: Arrêté Royal

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner