27.06.2022 AR du 27.06.2022 déterminant le ratio au 31.12.2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l’art. 67, al. 2, de la loi du 15.05.2007 rel. à la sécurité civile

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
357139
essence

Cette loi détermine, en exécution de l’art. 67, al. 2, de la loi relative à la sécurité civile, le financement des zones de secours, afin d’éviter que les obligations imposées ...

type de document
Arrêté Royal
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