09.06.2022 Déc. portant assentiment à l’Accord de coopération mod. l’Accord de coopération-cadre du 27.02.2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française rel. à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

signataire
JEHOLET Pierre-Yves - Min.-Président du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
357410
essence

L'accord de coopération auquel ce décret porte assentiment simplifie les modalités de fonctionnement de l’organe de concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux ...

type de document
Décret
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