20.05.2022 AR mod. l'annexe 1 de l'AR du 20.12.2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

20.05.2022 AR mod. l'annexe 1 de l'AR du 20.12.2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

signataire: VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral

n° inforum: 357413

essence: Cet arrêté étend la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une amende administrative simplifiée pour le paiement des amendes administratives, instaurée par la loi du 15.04.1994 relative à ...

type de document: Arrêté Royal

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