30.06.2022 Ordonnance mod. l'art. 30 de l'ordonnance du 29.11.2018 sur les funérailles et sépultures

signataire
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
357425
essence

Cette ordonnance permet aux proches ou ayants droit d’un défunt de demander, auprès de l’officier de l’état civil ou des agents spécialement mandatés à cette fin, de récu ...

type de document
Ordonnance
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