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23.06.2022 Loi portant dispositions diverses urgentes rel. à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l’obligation du secret des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés

Cette loi limite l’effet de l’interdiction professionnelle dans le temps des réviseurs d’entreprises en cas de condamnation à une amende pénale pour infraction à la législation préventive contre le blanchiment d’argent. La perte ...

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