07.07.2022 AR mod. l’AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage, concernant l’admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et mod. l’AR du 21.09.2020 mod. l’AR du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’AR du 07.12.1992 rel. à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
357522
essence

Cet arrêté prolonge jusqu'au 31.12.2022 certaines mesures en matière de chômage temporaire, principalement procédurales, en raison de l’épidémie de coronavirus Covid-19 et de la guerre en Ukraine ...

type de document
Arrêté Royal
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