01.06.2022 AGRBC instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d’urbanisme pour certains actes et travaux [ Ukraine ]

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
357637
essence

Cet arrêté prévoit une dispense temporaire de permis de bâtir pour certaines actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées (dont les réfugiés ukrainiens).

type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner