06.07.2022 AM rel. à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union européenne

signataire
de MOOR Nicole - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
357668
essence

Cet arrêté fait entrer en vigueur au 18.07.2022 la disposition qui prévoit que le document de séjour délivré aux citoyens de l'Union séjournant légalement en Belgique pour une durée de p ...

type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner