25.05.2022 AGW mod. la partie règlementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, en vue de réviser les conditions de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
357963
essence

Cet arrêté prévoit un meilleur encadrement de la pratique de la pose de limiteur de débit par les distributeurs d’eau afin d’assurer la protection des consommateurs fragilisés.

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type de document
Arrêté régional ou communautaire
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