| 25.05.2022 AGW mod. la partie règlementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, en vue de réviser les conditions de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs |
- TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
- n° inforum
- 357963
- essence
Cet arrêté prévoit un meilleur encadrement de la pratique de la pose de limiteur de débit par les distributeurs d’eau afin d’assurer la protection des consommateurs fragilisés.
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- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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