07.07.2022 AGRBC portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l’octroi de compensation de service public aux entreprises sociales

signataire
CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
357966
essence

Cet arrêté prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences au Ministre de l'emploi pour le remboursement partiel des frais de formation des t ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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