| 07.07.2022 AR portant exécution de la réforme de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers articles de l'AR du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés |
- LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 357979
- essence
Cet arrêté met notamment en œuvre, dans le régime de pension des travailleurs salariés en ce qui concerne l’allocation de transition, l’habilitation donnée au Roi pour déterminer ce qu&rsq ...
- type de document
- Arrêté Royal
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