Cet arrêté prévoit les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique par la Commission des jeux de hasard pour vérifier si les joueurs sont ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner