12.07.2022 AR mod. l’AR du 22.12.2020 fixant le financement et les modalités pour l’instauration d’une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
358132
essence

Les travailleurs qui ont effectué des prestations de nettoyage dans un hôpital via une autre entité par le biais de sous-traitance (au cours de la période de référence comprise entre le 01.09.2020 et le 30. ...

type de document
Arrêté Royal
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