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20.07.2022 Loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25.06.2019 rel. à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

Cette loi met en œuvre, en droit interne belge, certaines dispositions du Règlement (UE) n° 2019/1111. Elle comporte deux grands volets: l’un porte sur la reconnaissance et l’exécution des décisions ...

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