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14.06.2022 AM établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l’art. 2 de l’AGW du 20.06.2019 déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’art. 24 de la loi sur le bail à ferme

Cet arrêté contient, en annexe, le modèle-type à valeur indicative de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tout ...

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