Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

19.06.2022 Loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17.04.2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et mod. les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Cette loi transpose en droit belge la directive (UE) 2019/790 du 17.04.2019 (adaptation du droit d'auteur et droits voisins au monde numérique). Elle prévoit notamment de nouvelles exceptions au droit d'auteur en ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner