Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

20.07.2022 AR rendant obligatoire la convention collective du 12.05.2022 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux sur la stabilisation des suppléments d’honoraires et des rétrocessions

Cette convention collective, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, prévoit que les tarifs maximums des suppléments d’honoraires relatifs aux hospitalisations en chambre individuelle ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner