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14.07.2022 AR concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le règlement européen 2022/879 interdit notamment d'attribuer des marchés publics ou des contrats de concession à des opérateurs ...

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