12.07.2022 AR mod. l’AR du 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de l’allocation de transition

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique, chargé du Commerce extérieur, - Gouvernement fédéral
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
358297
essence

Cet arrêté met en oeuvre la réforme de l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants (art. 113 à 115 de la loi-programme du 27.12.2021). Il effectue les adapt ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner