20.07.2022 AR mod. l'AR du 20.07.1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
358311
essence

Cet arrêté modifie certaines modalités relatives à la constatation du début de la période d’incapacité de travail des travailleurs indépendants et en cas de déclaration tardive. I ...

type de document
Arrêté Royal
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