Cet arrêté modifie certaines modalités relatives à la constatation du début de la période d’incapacité de travail des travailleurs indépendants et en cas de déclaration tardive. Il précise notamment les données que doit contenir le ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner