Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

15.07.2022 AM en exécution de l’AR du 26.12.2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d’une allocation financière pour l’exercice d’une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l’art. 69, al. 1, 4°, sixième et septième al. et l’art. 69bis de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales

Cet arrêté exécute la nouvelle réglementation concernant l'octroi à certains organismes (notamment communes, provinces, structures de coopération intercommunale et asbl) d’une ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner