| 20.07.2022 Loi rel. à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
et al.
- n° inforum
- 358409
- essence
Cette loi met en oeuvre le Règlement (UE) 2019/881 relatif à la cybersécurité, qui a notamment pour but de renforcer la confiance des consommateurs auprès des fournisseurs de services numériques. Elle ...
- type de document
- Loi
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner