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20.07.2022 Déc. remplaçant l’art. 9 du déc. du 17.02.2022 mod. les art. 2, 33bis/1, 34 et 35 du déc. du 12.04.2001 rel. à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les art. 33bis/3 et 33bis/4

Ce décret reporte l'entrée en vigueur du décret du 17.02.2022 au 01.01.2023 (au lieu du 01.09.2022). Pour rappel, le décret du 17.02.2022 impose une décision du juge de paix avant toute coupure de ...

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