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14.07.2022 AR déterminant le contenu du rapport d’information succinct et de l’enquête sociale visée par les art. 8, al. 3, 17, par. 1er, al. 2, 33, par. 2, 34, par. 2, al. 2, 43, par. 2, al. 3, et 95/12, par. 2, de la loi du 17.05.2006 rel. au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine

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