Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

20.07.2022 AM rel. à l’indexation du montant maximum de l’indemnité de procédure visée à l’art. 67, par. 1er, al. 2, de l’arrêté du Régent du 23.08.1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État

Cet arrêté augmente de 10 % le montant maximum de l’indemnité de procédure pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner