Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.07.2022 AR mod. l’AR du 19.11.1998 rel. aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant l’octroi d’un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen

Cet arrêté règle l’octroi d'un congé pour mission aux agents fédéraux qui sont détachés en tant qu’experts nationaux auprès des services du Parquet européen.

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner