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13.08.2022 AR portant exécution des articles de la loi du 17.05.2006 rel. au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt

Cet arrêté modifie les modalités selon lesquelles les victimes de certaines infractions pénales peuvent demander à être informées, à être entendues ou à formuler des conditions ...

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