Cet arrêté règle les modalités d'exécution relatives à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes. Ces ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner