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20.07.2022 Ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 09.03.2020

L'accord auquel cette ordonnance porte assentiment simplifie les règles prévues dans l'Accord du Conseil de l'Europe du 26.10.1973 sur le transfert des corps des personnes décédées pour le transport des ...

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