11.09.2022 AR fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d’électricité, de l’activité rel. à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d’infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l’art. 24, par. 2, de la loi du 28.02.2022 portant des dispositions diverses en matière d’énergie