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26.10.2022 AR portant la création d’un mécanisme de garantie de l’État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d’électricité suite à la crise énergétique [ Ukraine ]

Cet arrêté crée un mécanisme de garantie de l’État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d’électricité ...

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