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29.01.2022 Loi portant assentiment à l’Amendement à l’art. 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, adopté à Londres le 30.10.2009

Cette loi porte notamment assentiment à l'amendement de l'art. 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ...

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