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13.10.2022 AGW portant les dispositions diverses rel. au signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22.1.1998 rel. au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne

Cet arrêté met en œuvre le système de signalement interne d’informations sur une ou plusieurs irrégularités suspectées commises, ou en voie d’être commises, au sein des services du ...

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