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20.11.2022 Loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale

Cette loi apporte certains ajustements relatifs à la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité, due par les employeurs entrant dans le champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les ...

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