06.10.2022 Déc. mod. l’art. 3 du déc. du 12.02.2004 rel. au statut de l’administrateur
public, l’art. 3 du déc. du 12.02.2004 rel. aux commissaires du Gouvernement et aux missions de
contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et les art. 43, par. 3, 45, par. 2ter, 45bis et 45quater
du déc. du 12.04.2001 rel. à l’organisation du marché régional de l’électricité
Ce décret extrait la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) du champ d'application des décrets du 12.02.2004 relatifs au statut de l'administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et aux ...
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