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17.11.2022 AGRBC mod. l’AGRBC du 30.04.2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d’Investissement de Bruxelles (SRIB) d’octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19 [ Coronavirus ] [ Crise énergétique ]

Cet arrêté détermine les conditions pour un moratoire au remboursement du capital et des intérêts du prêt accordé aux bénéficiaires (certaines entreprises du secteur de l'Horeca ...

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