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26.12.2022 Loi-programme - Travail - Indemnités de reclassement (art. 57 et 58)

Ce chapitre de la loi-programme supprime le remboursement par l'ONEm des indemnités de reclassement aux employeurs en cas de licenciement collectif. L'art. 38 de la loi du 23.12.1995 relative au pacte de ...

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