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26.12.2022 Loi-programme - Financement de l’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (art. 81-99)

Ce chapitre de la loi-programme règle le financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) pour l’année 2023. Les modifications concernent les contributions sur les conditionnements d’un médicament ...

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