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08.12.2022 Loi rel. aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

Cette loi établit un cadre légal afin d’assurer un niveau élevé de protection aux personnes qui signalent des atteintes à l'intégrité (lanceurs d’alerte) dans les organismes du secteur ...

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