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12.10.2022 AM déterminant l’entrée en vigueur des codes 5.1.6. et 5.1.7. pouvant être enregistrés dans le type d’information 202 associé à l’information légale rel. à la situation de séjour des étrangers inscrits dans les registres de la population

Cet arrêté fixe au 19.10.2021 la date d’entrée en vigueur des codes 5.1.6. (étudiant ayant obtenu son diplôme et cherchant un emploi) et 5.1.7. (étudiant ayant obtenu son diplôme et créant une ...

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