Cette loi modifie diverses dispositions concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal (délais raccourcis). Elle introduit notamment une nouvelle obligation de déclaration visant les opérateurs de ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner